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25 mai 2011 3 25 /05 /mai /2011 12:00

 

L'administration peut mettre fin au contrat de façon anticipée par résiliation pour cause intérêt général ou par sanction.

 

Bien des jurisprudences ont essayée de définir quel droit régit les contrats administratifs.

Il n’existe pas de code qui organise le droit administratif. C’est la jurisprudence, qui est considérée comme définitive, qui par des arrêts rendus aussi bien par le tribunal des Conflits que par le Conseil d’Etat impose les règles en découlant.

 

De ce fait le juge administratif crée la loi.

 

Depuis les lois de 1982 et 1983 sur la décentralisation il se présente de plus en plus de diversité dans les contrats administratifs.

 

Mais une prérogative de l'administration c’est de pouvoir évoquer l'intérêt général.

 

L'administration a pouvoir de modifier unilatéralement un contrat si cela s'impose par le principe de l'intérêt général.

 

L'administration a alors obligation de compensation financière (CE 1910 compagnie générale des tramways) sur la modification du service tel qu'il avait prévu dans le cahier des charges.

 

Pour raison de modification de circonstance extérieure d'imprévision (CE 1916 compagnie générale d'éclairage de Bordeaux)  la puissance publique peut compenser et indemniser l'entreprise pour supporter la crise.

  

Si le bouleversement semble définitif cela peut justifier la résiliation du contrat (CE 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg). C'est alors une résiliation sans faute pour force majeur.

 

La théorie du fait du prince c’est la rupture du contrat du fait de l'administration pour cause d'une action de l'administration qui a une incidence sur le contrat. De ce fait l'administration prend à sa charge la totalité des répercutions.

 

L'administration prend aussi l'intégralité de l'indemnisation (CE 1993 renoveco) si elle aggrave les conditions financières d'exécution en prenant des mesures dans un domaine étranger au contrat.

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plumedecolombe - dans Ville
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