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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 10:12

COLOMBES : programmation de la suppression du 11ème poste d’adjoint

 

 

A l’ordre du jour du conseil municipal du 29 mars 2012 la suppression du poste de 11ème adjoint au Maire et la fixation du nombre d’adjoint.

 

"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal" alinéa 1 de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGC T).

Un Sénateur a questionné le Ministère des collectivités territoriales si un Maire peut nommer des conseillers délégués, alors que tous les postes d'adjoints auxquels la commune peut prétendre n'ont pas été pourvus.

 

Voici ce que le Ministre a répondu au Parlementaire

Réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 22 mars 2012

 
L'article L.
2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGC T) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder trente pour cent de l'effectif légal du conseil municipal. La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire.

Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre.

Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale.

 

L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation du nombre de bénéficiaires sous réserve que chaque adjoint désigné soit titulaire d'au moins une délégation.

 

Ainsi, l'application des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par le conseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé.

 

A Colombes, à ce jour, nous avons :

-          18 Maires adjoints

-          17/18 conseillers municipaux avec délégation

-          et les 12 élus des oppositions qui eux sont encore sans délégation

soit 49 ELUS

ech

 

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