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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 18:16

 

Et quel est le candidat Président, les prochains députés ou la famille politique qui feront changer ces deux articles du code électoral.

 

Il n’y a pas que le cumul des mandats à revoir il y a aussi ceux qui pensent qu’après leur élection et de plus sur une liste, ils ont une place au chaud et garantie jusqu’à la fin de leur mandat.

 

L’article L.228 du Code électoral prévoit notamment que : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection …. La condition d’éligibilité s’appréciant au jour de l’élection, il apparaît que le changement de domicile postérieurement à l’élection n’est pas une cause d’inéligibilité. En conséquence, un conseiller municipal qui déménage reste au conseil municipal sauf s’il souhaite démissionner volontairement.

 

L’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales indique aussi qu’un conseiller municipal absent, même durablement, peut donner pouvoir à un collègue de son choix pour voter en son nom.

 

Je pense que cela, dans ce cas, ne peut être excusable que dans certaines circonstances exceptionnelles comme par exemple  la maladie ou un déplacement professionnel... mais pas juste pour convenances personnelles mais le texte ne le dit pas ainsi.

 

Etre élu c’est s’engager et pas seulement pour un titre sur sa carte de visite ou comme  marche pied en pensant un jour pouvoir accéder à des fonctions plus hautes.

 

Ce que je suis sure c’est qu’avec certains représentants du pouvoir législatif  beaucoup de députés ou de sénateurs ne sont pas prêts d'envisager de modifier ces deux articles.

dra

 

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plumedecolombe - dans Ville
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