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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 13:24

Harcèlement sexuel? Mais cela n’existe pas. Elles sont toutes consentantes

Y avait-il vraiment urgence pour abroger à effet immédiat cette loi soit ce vendredi 4 mai, dernier jour de travail de la semaine, lorsque l’élection présidentielle est pour dimanche 6 mai?

Qui dit que la justice n’est pas rapide une question est posée le 29 février 2012 et la décision est prise un mois après et en pleine période de vacances. Toutes mes félicitations.

Ci-dessous le communiqué de presse du conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.


Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen des quels le harcèlement peut être commis. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité. A la suite de ces lois successives, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l'article 222-33 du CP disposait : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».


Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

 

Les membres du conseil constitutionnel :

Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit

Jacques CHIRAC, membre de droit

Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004

Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004

Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007

Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010

Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010

Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010

Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

 

Soit deux femmes sur les 11 membres.

L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

C’est un super cadeau pour les harceleurs cela sent le retour et l'impunité pour tous les DSK et consorts.

 cenSi le texte est en violet c’est que cette couleur, qui est un mélange de bleu et de rouge, va très bien au sujet de toutes les formes de violences.

 

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plumedecolombe - dans Pays
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commentaires

Annie 11/05/2012 18:31


Vous avez raison DSK est en jugement pour agression sexuelle et viol et non pour harcèlement

CHAVIGNY 11/05/2012 17:24


Bravo pour la référence à DSK. Comme s'il avait été déjà codamné!!!


le harcélement existe c'est un délit qu'il faut combattre, mais attention de ne pas se tromper de cibles....

plume de colombe 05/05/2012 13:09


C’est un
Député Gérard Ducray qui a fait
réclamation contre cette loi. Pas surpremant il avait été condamné en 2010 pour harcèlement sexuel.


Super les Députés dès que la loi les
touche personnellement certains demandent qu’elle soit  abrogée et la justice suit.

Annie 04/05/2012 17:30


Michel Charasse c'est pas l'ex ministre PS du budget sous François Miterrand qui refuse de rentrer dans une église même pour l'enterrement de son Président et comme Chirac va voter Hollande l'on
ne sait plus aussi où les ex RPR membres du conseil constitutionnel se situent

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