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8 mai 2013 3 08 /05 /mai /2013 18:58
COLOMBES et l'emprise municipale

Et pour la remise en état de l'espace public après l'emprise c'est combien?

"L’occupation du domaine public par divers dispositifs et/ou équipements donne lieu à des droits de voirie selon le descriptif suivant.

Toute emprise sur le domaine public après obtention d’une autorisation de voirie, comprend une base de calcul qui permet de facturer à l’entreprise des droits de voirie, après constatation sur le terrain par le technicien (nombre de m², durée…). Dans le cadre d’une occupation sur zone payante (emplacements intégrés) l’unité de mesure se fait par nombre d’emplacement (1 unité = 1 emplacement de 5 m x 2 m soit 10 m²).

Pour toute modification, changement d’emplacement concernant l’emprise (période, dimensions), l’entreprise doit en informer le technicien qui viendra le constater sur place. Une nouvelle autorisation de voirie sera établie et les droits de voirie complémentaires réglés selon les mêmes formes.

Si la durée et/ou la surface d’occupation du domaine public est inférieure à la demande, l’entreprise doit effectuer les mêmes démarches que pour les modifications, afin que le technicien puisse constater sur place. Les droits de voirie seront calculés en fonction de la durée et/ou de l’occupation et aucune réclamation sera reçue. Des contrôles inopinés ont lieu en présence ou non de l’entreprise par un agent assermenté pendant la durée des travaux.

Pour toute demande d’occupation du domaine public (échafaudage, palissade, bungalow, dépôt de matériaux…), une copie de l’extrait K-bis à jour doit être impérativement jointe à la demande. En l’absence de ce document, la demande sera incomplète et non-traitée.

Le règlement des droits de voirie est effectué par le demandeur auprès de la Trésorerie Municipale dès réception de l’avis de somme correspondant envoyé par ce service.


Désignation Tarifs 2012**

Chantiers et emprises diverses

Par m²/semaine

Emprise (dépôt de matériaux, stationnement, bureaux de chantiers…) 3 €

Echafaudage de pied 3 €

Echafaudage volant 2 €

Dispositions particulières :

1) Redevance spécifique :
Une redevance supplémentaire équivalente à 5 heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 €) par emplacement s’ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance est reversée au délégataire de service public.


2) Terme du paiement :
Les droits de voirie sont réclamés dès l'établissement d'une permission de stationnement ou d'un arrêté spécifique pour une période semestrielle pour une occupation du domaine public de plus de 6 mois. Pour les chantiers ou emprises diverses, toute semaine commencée est due, dès lors que la tarification s'effectue à la semaine.

3) Les permissions de stationnement dans le cadre de chantiers (palissades, échafaudages, emprises) :
La période qui sera facturée commence le jour de l'autorisation d'occupation du domaine public indiqué sur la permission de stationnement (même pour une occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire)".

Ainsi est l'emprise de la ville.

Reste que ne voit rien sur la remise en état de l'espace public après son occupation. Cela se ferait-il à la tête du client, enfin de l'entreprise ou du maître d'oeuvre concernés?

Cela manque de transparence sur l'obligation de la remise en état de l'espace mis à la location.

http://www.colombes.fr/professionnels/demande-d-emprise-provisoire-de-l-espace-public-647.html

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