Intervention de Nicole Gouéta au
Conseil Municipal du 3 mars 2011
Monsieur le Maire,
Vous nous demandez ce soir, d’approuver le protocole transactionnel que vous avez négocié entre la ville de Colombes et la société
OMNIPARC en nous informant qu’OMNIPARC exigeait une indemnité de 1,657 M €, valeur au 30 septembre 2008,
correspondant au nom respect par la ville, depuis 2005, de ses engagements contractuels.
Vous vous êtes mis d’accord avec la société pour réduire cette indemnité à
700 000 euros,
payables en 3 versements, jusqu’en 2013. D’autres modalités sont également revues, dont notamment, l’augmentation de la redevance d’OMNIPARC à la ville qui passe de 18 000 à 35 000
€.
De plus, la ville prendra à sa charge la non réalisation des travaux d’accessibilité du parking du centre ville pour
350 000 euros et financera la gratuité de la première heure pour 79 000 € HT.
Est-ce une bonne ou une mauvaise négociation ?
Nous n’en savons absolument rien car aucun décompte, année par année, ne nous a été fourni sur le calcul du dit montant de la
dette relatif au stationnement sur voirie.
Nous ignorons si l’estimation du montant des malfaçons des parkings créés ou rénovés a été prise en compte, pas plus que nous ne
savons d’ailleurs, si l’estimation des travaux non réalisés et due à la collectivité a été prise en considération.
Je tiens à rappeler que nous étions en consultation avec un cabinet d’avocats spécialisé dans les DSP en vue d’entreprendre un
contentieux avec la société OMNIPARC pour plusieurs raisons dont vous ne tenez pas compte dans votre négociation.
Pour mémoire, je rappelle ici le préambule du contrat de concession :
« Dans le cadre de la politique globale de stationnement, dont les objectifs et les éléments sont définis dans le préambule du
traité commun, la ville de Colombes a décidé de confier à EIFFAGE parking :
- la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation de l’extension du parc hôtel de ville situé dans l’ensemble
immobilier « le VILLAGE » au 55-65-69 rue du Bournard et son tunnel de jonction.
- La rénovation, la mise sous sécurité et l’exploitation des parcs de stationnement de l’Hôtel de ville, Aragon ,Lamartine
(tribunal) et Marceau. »
1) Notre DSP n’a jamais été signée avec OMNIPARC mais bien avec EIFFAGE
qui avait été retenu lors de l’ouverture des plis. Jamais ni Eiffage, ni OMNIPARC et maintenant QPARC n’ont averti la ville de ce changement. Nous l’avons découvert par l’affichage sur les
parkings.
C’est une faute grave qui aurait pu annuler la DSP - c’est ce que nous étions en train d’étudier avec notre DGS et les cabinets
conseils- car en effet dans l’art 5 du contrat, il est précisé que concernant la cession du contrat :
« Toute cession partielle ou totale, sauf à l’intérieur du groupe Eiffage, tout changement de gestionnaire ne pourront avoir
lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération de l’assemblée compétente. Faute de cette autorisation notifiée au Délégataire dans un délai de 3 mois à compter de sa demande,
les conventions de substitution seront entachées de nullité. » Or, nous n’avons jamais été informés de quoique ce soit.
De la même manière, les travaux n’ont jamais été réceptionnés car ils n’ont jamais été achevés par le délégataire qui, en tant que
maître d’oeuvre, aurait dû nous communiquer les procès verbaux de réception de travaux. Il y avait, entre autre, des fuites d’eau dans le parking de l’hôtel de ville provenant de la dalle du
marché. Où en êtes-vous à l’heure actuelle ? Les assurances de la ville devaient intervenir sur ce sujet.
La réhabilitation du parking public Aragon n’a pu être réalisée car la municipalité de Monsieur Frelaut avait aliéné une place de
parking pour qu’un commerçant y installe un groupe froid servant à alimenter son commerce, ce qui était absolument interdit et nous a coûté plusieurs années de contentieux avec le commerçant.
Maintenant que ce litige a été jugé en notre faveur, vous retirez du protocole la réhabilitation de ce parking qui, à l’époque, était estimée à 156 528 € HT : Pourquoi ? Pourquoi ne parlez vous pas de la
moins value ?
Il en est de même pour le tunnel de jonction entre le parking du Village et le parking de l’Hôtel de Ville dont le montant des
travaux pris en charge par le délégataire s’élevait à 600 000 €
HT.
Dès octobre 2007, nous étions en négociation avec le PDG d’OMNIPARC, à l’époque Monsieur Rivière, afin d’aborder les aspects
juridiques de la DSP de stationnement et les aménagements qu’il serait possible d’envisager.
La ville a alors rappelé les principaux manquements d’Omniparc que je cite :
- la non-réalisation du tunnel de jonction précité - valeur 600 000 € HT ;
- le défaut de réalisation de l’édicule du parking de l’hôtel de ville - valeur
135 000 € HT ;
- la non-réalisation des travaux prévus du parking Aragon - valeur 156 528
€ HT ;
- le défaut de deux bornes d’entrée et de sortie au parking Marceau – valeur
8000 € HT ;
- le défaut de paiement de la redevance prévue à l’article 3 du contrat –
18 000€ HT/an ;
- travaux de signalétique (caissons lumineux, ect) à la charge du délégataire.
Le total de ces manquements représentent près de 1,2 M € TTC que le délégataire devait à la ville.
Dans cette énumération, je n’ai tenu compte :
- ni des dysfonctionnements récurrents de la porte de parking de l’hôtel de ville, fermée à 22 h et qui, contrairement au contrat, piégeait les automobilistes à l’intérieur du parking sans qu’ils puissent obtenir
d’interlocuteur au numéro de téléphone de secours,
- ni de la présence régulière de « sans domicile fixe » dans ce parking sécurisé par de la vidéosurveillance.
Voici, Monsieur le Maire, tous les éléments de mécontentement que nous avions vis-à vis du délégataire et que je ne vois pas
apparaître dans votre protocole transactionnel.
Ce dernier engage la ville pour une dépense de plus de 1 M € alors que le délégataire nous devait plus de 1,2 M€.
2) En ce qui concerne le stationnement sur voirie, nous
avions 2 ans à compter
du 1er septembre 2005 pour l’augmenter de 700 places en centre ville et autour
des gares.
- Ai-je besoin de vous rappeler avec quelle violence vous avez combattu ce projet lors des réunions de quartiers organisées avec
le délégataire.
- Ai-je besoin, également, de vous rappeler la pétition menée par vos amis communistes, en mai 2005, contestant le stationnement
payant et le considérant comme du « racket ».
Aujourd’hui, tout ce que vous avez contesté à l’époque est non seulement repris mais étendu de plus de 50 %, passant de 700 places
à 1 000 places, avec des tarifs augmentés de 20 % par rapport à ceux votés le 11 juillet 2005.
A cela s’ajoute un défaut d’information car aucune précision sur les jours et les horaires de paiement n’est donnée. Y
a-t-il gratuité le dimanche et le mois d’août ?
Nous restons sur notre faim !
3) L’avenant que vous nous proposez de voter ce soir,
non seulement, a été très mal négocié pour les raisons invoquées ci-dessus, mais ne fournit aucune annexe, dont à mon sens la plus importante, qui concerne le compte d’exploitation prévisionnel
actualisé et permet de comparer les conséquences financières de ce protocole au cours de la délégation.
Une fois de plus, Monsieur le Maire, vous agissez avec beaucoup de légèreté avec les deniers publics. Vous l’avez déjà fait lors
de la transaction négociée avec la pizzeria du Pont de la Puce, vous récidivez avec cette DSP dont les conditions du contrat n’ont pas été respectées et, force est de constater, que vous n’avez
nullement cherché à défendre les intérêts de Colombes, mais plutôt à évacuer un litige qui demande énergie et professionnalisme.
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