Demandes de levée d'immunité parlementaire

Demandes de levée d'immunité parlementaire

Le Sénat vient d’être saisi de deux demandes de levée d'immunité parlementaire par Michel Mercier, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés concernant :

- Le Sénateur PS de l’Hérault et Vice-Président du conseil régional du Languedoc Roussillon Robert Navarro, mise en examen pour abus de confiance.

Et pour le Sénateur PS des Bouches-du-Rhône, secrétaire du Sénat et Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini, mis en examen dans une affaire de marchés publics présumés truqués.

Conformément à la pratique habituelle, le Président du Sénat a demandé à Jean-Léonce Dupont, Président de la délégation en charge des conditions d’exercice du mandat du sénateur, d’instruire ces demandes en vue de leur examen par le Bureau du Sénat.

Cette commission est chargée de l’application de l'article 26, alinéas 2, 3 et 4, de la Constitution qui dit précisément :

« Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

Ces dossiers sont à suivre.