A-t-on le choix de trouver un domicile à moins de 40 kilomètres de son travail?

A-t-on le choix de trouver un domicile à moins de 40 kilomètres de son travail en cette période de crise de l’emploi et du logement ?

Un peu de clémence Messieurs et Mesdames les législateurs pour ces jeunes qui rentrent dans la vie active et qui n’ont pas le choix de trouver du travail au bas de leur domicile ou celui d’accéder à un logement abordage à deux rues de leur activité professionnelle.

Pour les frais réels, je cite les recommandations de la Direction Générale des Impôts « l'appréciation de ces circonstances, dans chaque cas particulier, doit prendre en compte l'évolution des comportements sociaux et des conditions d'emploi des salariés et notamment les difficultés économiques du bassin d'emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié. Ces motifs doivent être appréciés avec largeur de vue »

Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du gouvernement précédent avait répondu à la question écrite n°32737 posée par le Sénateur de la Loire Monsieur Bernard Fournier concernant la règle des 40 kilomètres.

 « Ces dispositions doivent être mises en œuvre de façon pragmatique et bienveillante par les services fiscaux, ainsi que cela a été précisé par le Gouvernement (1^er Ministre François Fillon) au cours du débat parlementaire relatif au projet de loi de finances pour 2001.

En application du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, la déduction des frais de transport que les salariés justifient avoir engagés entre leur domicile et leur lieu de travail est admise :

- de plein droit à concurrence des quarante premiers kilomètres 

- au-delà des quarante premiers kilomètres, si le salarié justifie l'éloignement de son domicile de son lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment aux caractéristiques de l'emploi occupé.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement, tout en s'opposant à un amendement parlementaire visant à porter de quarante à cinquante kilomètres la distance séparant le domicile du lieu de travail en deçà de laquelle les frais de transport justifiés sont déductibles de plein droit, s'était toutefois engagé à ce que les services fiscaux fassent preuve de pragmatisme et de bienveillance dans l'application des dispositions.

Monsieur Pierre Moscovici, Messieurs et Mesdames les Parlementaires, faites que ces recommandations soient maintenues, qu’elles soient appliquées et même élargies non à 50 kilomètres mais à 60 kilomètres.

Nous sommes en période de crise de l’emploi et du logement.