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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 16:20

 

L’écharpe n’est pas donnée à tout le monde et à porter en toutes circonstances

 

Monsieur le Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a bien reformulé les droits d’utilisation de l’écharpe tricolore.

 

Les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales précisent que les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.

 

Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18.

 

Les conseillers municipaux ont aussi droit à l’écharpe lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire.

 

Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire.

ech

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plumedecolombe - dans Pays
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Annie 13/04/2013 14:04


Marie-Lise tu nous parles de ceux qui confondent le côté de leur écharpe avec celles portées par un député ?

plumedecolombe 13/04/2013 14:12



peut être reste qu'il est vrai que les députés/Maires passent leur temps à retourner leur écharpe lorsqu'ils changent de casquette en fonction de représentation. Le
bleu en haut lorsqu'ils sont sur leur mandat de Maire ou le rouge s'ils sont sur leur mandat de député. Mais bientôt ils n'auront plus de problème il n'y aura plus le cumul de mandat :-)



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